Lieu de conservation : Archives départementales de la Vienne, Poitiers

Côte : 4 P 2735-2740, 4268-4271

ISBD/Commentaire :

1826-1954. Matrices du cadastre de Nalliers. État de sections, tables des propriétaires, augmentations et diminutions.

Lieu de conservation : Archives départementales de la Vienne, Poitiers

Côte : 3 S 35

ISBD/Commentaire :

1811-1910. Bacs et passages d'eau sur la Gartempe, fonds de la préfecture.

Lieu de conservation : Archives départementales de la Vienne, Poitiers

Côte : 3 S 36

ISBD/Commentaire :

1806-1902. Bacs et passages d'eau sur la Gartempe, fonds de la préfecture. Moulin du Pont, commune de Lathus (plan), 1867-1868 ; Nalliers, 1837-1882 ; le Breuil, commune de la Roche-Posay, 1839-1902 ; Barbousseau, commune de Saint-Pierre-de-Maillé (plan), 1806-1859 ; Saulgé, 1863-1864 ; Vicq (plans), 1809-1843.

Lieu de conservation : Archives départementales de la Vienne, Poitiers

Côte : 3 S 62

ISBD/Commentaire :

An XII-1806. Bacs et passages d'eau dans la Vienne. Circulaires et instructions, rapports, correspondance.

1849-1868. matériel appartenant à l'État : adjudication des droits de passage, inventaire et remise du matériel au fermier.

Lieu de conservation : Archives départementales de la Vienne, Poitiers

Côte : 3 S 64

ISBD/Commentaire :

1861-1867. Bacs et passages d'eau dans la Vienne. Bureau de l'ingénieur en chef, visites semestrielles.

Lieu de conservation : Archives départementales de la Vienne, Poitiers

Côte : 3 S 65

ISBD/Commentaire :

1867-1871. Bacs et passages d'eau dans la Vienne. Bureau de l'ingénieur en chef, visites semestrielles.

Lieu de conservation : Archives départementales de la Vienne, Poitiers

Côte : 3 S 66

ISBD/Commentaire :

1872-1876. Bacs et passages d'eau dans la Vienne. Bureau de l'ingénieur en chef, visites semestrielles.

Lieu de conservation : Archives départementales de la Vienne, Poitiers

Côte : 3 S 70

ISBD/Commentaire :

1837-1861. Ponts et chaussées, bacs et bateaux, rivière de la Gartempe. Antigny, La Bussière, Jouhet, Nalliers, Saint-Pierre-de-Maillé, Vicq-sur-Gartempe.

Lieu de conservation : Archives départementales de la Vienne, Poitiers

Côte : 3 S 70

ISBD/Commentaire :

" Département de la Vienne. Bac et bateaux. Plan et coupes d'un bac à construire au port de Naillers [sic], sur la Gartempe ". Non signé, non daté [attribué à Fabre-Rollin, vers 1837]. Échelle 0,05 pour 1 mètre.

Lieu de conservation : Archives départementales de la Vienne, Poitiers

Côte : 3 S 70

ISBD/Commentaire :

" Rivière de la Gartempe. Bac de Nalliers. Plan général et plan coté ", dressé par l'ingénieur ordinaire par intérim Boisson. 29 mars 1859. Plan aquarellé. Échelles 0m01 pour 25 m (1/2500) et 0,01 pour 5 m (1/500).

Mention : p. XIII

ISBD/Commentaire :

Bacs sur la Gartempe. Rapports et délibérations - Conseil général de la Vienne, rapport du préfet, session d'août 1875.

Sans date (1837 ?). Dossier d'un bac à construire. Plan et coupe du bac à construire [reproduit dans le dossier illustrations]

1837, 25 septembre : lettre d'approbation de construction du bac.

1837, 5 octobre : le préfet envoie copie de cette lettre et demande une proposition sur le projet de tarif.

1838, 11 juin : ordonnance du roi qui rend applicable au passage d'eau de Nalliers le tarif de Saint-Pierre-de-Maillé, avec copie de celui-ci.1837, 25 septembre : lettre d'approbation de construction du bac.

1838, 18 décembre : le maire informe l'ingénieur que le bac est terminé.

1838, 21 décembre : procès-verbal de réception provisoire.

1839, 21 août : le maire certifie que les équerres en fer qui manquaient au bac ont été mises.

1840, 22 août : le préfet envoie un mémoire pour honoraires d'expertises. Relevé des dimensions du bac [voir annexe].

1840, 10 juillet : état du matériel.

1841, 24 juin : le préfet demande à l'ingénieur en chef son avis sur une estimation donnée au bac, qui paraît trop faible.

1842, 17 janvier : le préfet prie l'ingénieur en chef de rechercher le dossier du bac qui ne se retrouve pas à la préfecture.

1842, 28 février : le préfet demande l'avis de l'ingénieur en chef sur le montant du mémoire déjà proposé le 22 avril.

1842, 24 mai : le préfet demande une copie d'un rapport de l'ingénieur ordinaire du 29 juillet 1841.

1846, 9 février : le préfet demande un rapport sur le fait que l'ancien fermier n'a porté que 90 francs alors que le bail relevait auparavant de 170 francs.

1846, 9 février : rapport demandé.

1850, 1er janvier : description et estimation du matériel [voir annexe].

1856, 16 décembre : procès-verbal de visite annuelle [voir annexe].

1857, 10 novembre : procès-verbal de visite annuelle.

1859, 29 mars : plan général et plan coté, signé Boisson [reproduits dans le dossier illustrations] ; métré et estimation des travaux à faire pour la construction des rampes d'abordage de bac de Nalliers (900 francs).

1859, 6 août : note du préfet à l'ingénieur en chef pour refuser les travaux d'amélioration du passage d'eau de Nalliers [voir annexe].

Jugement entre le sieur Auguste Fruchon et le sieur Duvigier, 14 mai 1844

Louis Philippe roi des Français, à tous présents et à venir salut.

En l'audience publique du quatorze mai mil huit cent quarante quatre, le sieur Jean Louis Cuisinier Delisle, juge de paix du canton de Saint-Savin, arrondissement de Montmorillon, département de la Vienne, assisté du greffier ordinaire, a rendu en matière civile le jugement dont la teneur suit.

Entre le sieur Auguste Fruchon, propriétaire demeurant et domicilié bourg et commune de Nalliers, demandeur comparant en personne d'une part

Et le sieur Jean-Baptiste vicomte Duvigier aussi propriétaire demeurant à Foussac, commune de La Bussière, défendeur, comparant aussi en personne d'autre part.

Par le sieur Auguste Fruchon a été dit qu'il est fermier du bac de Busserais, et qu'en cette qualité il avait droit d'exiger que tout passage fût interdit à qui ne payerait pas le droit fixé par le tarif ;

que nonobstant cette prohibition résultant du droit concédé et de la loi, le dit sieur Duvigier s'était permis plusieurs fois et notamment les trente-et-un mars dernier et treize avril suivant de faire passer plusieurs personnes à un bateau qui lui appartient et qui ne doit ni ne peut être destiné qu'au passage, d'une rive à l'autre, de la rivière de Gartempe, des personnes employées à l'usine du défendeur située au dit Busserais et en aval du bac de la commune

que ce fait lui porte un préjudice notable.

C'est pourquoi il avait fait citer le sieur Duvigier par exploit de l'huissier Robin à Saint-Savin en date du dix-neuf du mois dernier enregistré et en forme, à comparaître devant nous le vingt-trois suivant pour avoir réparation des tors dont il se plaint, et qu'à ses fins il concluait à ce qu'il nous plût faire défense au dit sieur Duvigier de contrevenir aux dispositions des actes administratifs des vingt-neuf août et vingt-trois septembre mil huit cent quarante-trois, que lui demandeur respectera jusqu'à leur réforme qu'il provoquera et pour laquelle il se fait d'expresses réserves, et pour avoir passé des étrangers neutralisé la perception du droit en passant des individus non strictement nécessaires à l'exploitation de ses établissements ruraux et industriels, il fut condamné en deux cents francs de dommages et intérêts ainsi qu'aux dépens en faisant toutes réserves.

Par le sieur Duvigier défendeur a été répondu qu'à la vérité, il avait passé plusieurs personnes dans son bateau bien qu'elles ne fussent à son usine ni à l'exploitation de ses propriétés rurales mais que s'il avait c'est qu'il croyait en avoir le droit, que dans tous les cas, il pensait qu'il y avait lieu dans la circonstance à l'interprétation d'actes administratifs sur lesquels il établissait le droit ; que par conséquent il déclinait la compétence du tribunal, en persistant dans ses conclusions prises à l'audience du vingt-trois du mois dernier ; que pour satisfaire au jugement préparatoire rendu à cette époque, il avait rapporté et déposait sur le tablier de la justice l'arrêté de monsieur le préfet de la Vienne en date du vingt neuf août dernier, duquel il résulte qu'il est autorisé à maintenir sur la Gartempe au lieu-dit Busserais commune de La Bussière le bac qu'il a établi pour l'exploitation de ses usines et de ses propriétés, ainsi que pour le passage des personnes attachées à ces établissements à la charge de fournir un état de ces derniers afin qu'il en fût remis une copie au fermier du passage d'eau public de Busserais.

2° Une lettre de monsieur le sous-secrétaire d’État des travaux publics signée Legrand en date du vingt neuf décembre aussi dernier qui annonce à monsieur le Préfet de la Vienne que l'arrêté plus haut rapporté a été approuvé par le ministre des finances le vingt trois du même mois.

3° L'état nominatif des personnes attachées à la maison, aux usines et aux domaines du dit sieur Duvigier approuvé par monsieur le préfet de la Vienne le vingt du mois dernier.

Sans entendre défendre au fond, le dit sieur Duvigier a expliqué le fait qui donnait matière à la demande du dit sieur Fruchon en disant : qu'il n'avait point passé ou fait passer aucune personne d'une rive à l'autre, que seulement il avait pris ou fait prendre avec son bateau sur l'abordage de la rive droite de la rivière plusieurs personnes du village des Bergeais [Bergeas] et du village d'Albrons, qu'on avait suivi le fil de l'eau entre l'écluse et la rive gauche et qu'on était arrivé à son usine sans toucher les deux rives, qu'il n'y avait pas eu passage proprement dit, que dès lors le demandeur était sans droit contre lui, qu'à la vérité les personnes dont il s'agit n'étaient point comprises sur l'état mentionné mais que n'ayant pas été transbordées et n'étant descendues qu'à l'usine soit pour y faire broyer du plâtre, soit pour toute autre affaire, puis étant remontées au point de départ par le même moyen, il ne pouvait y avoir lieu à aucune indemnité ; que du reste il persistait dans ses précédentes conclusions qui tendent à faire déclarer que la demande du sieur Fruchon a été incompétamment formée.

À l'audience du vingt-trois du mois dernier, il avait été purement et simplement ordonné que le défendeur rapporterait les actes administratifs desquels il faisait dériver son droit puisqu'il ne contestait pas la qualité du demandeur.

La cause en cet état, il s'est présenté les questions suivantes à décider puisque les faits ressortent de l'exposé sus établi par les parties.

Le juge de paix jugeant en matière civile est-il compétent pour décider la question qui est soumise par l'exploit introductif d'instance, combinés les moyens d'exception, fournis par le défendeur.

Dans le cas de l'affirmative, y a-t-il lieu à accorder des dommages intérêts au dit sieur Fruchon ?

Quid des défens sur le moyen d'incompétence ?

Vu la loi du vingt-quatre août mil sept cent quatre-vingt dix, celles du 16 fructidor an trois, du six frimaire an sept article cinquante six et du vingt-cinq mai 1838 ;

Vu aussi l'article trois du code d'instruction criminelle ;

Attendu qu'il ne s'agit pas dans la circonstance d’interpréter et de juger un acte administratif dans son essence pour augmenter ou diminuer sa valeur et sa jouissance mais seulement de la reconnaissance d'un droit et de l'appréciation d'un dommage, ce qui rentre dans le domaine de la justice ;

Attendu que la loi du six frimaire an sept attribue spécialement aux juges de paix, comme juges de police, la connaissance des affaires introduites par contravention à la loi édictée, lorsqu'on se sera soustrait au paiement des droits de bac qu'elle l'autorise à prononcer aussi bien l'amende qu'elle inflige qu'à statuer sur les restitutions civiles ;

Attendu que l'article trois du code d'instruction criminelle, laisse la liberté de poursuivre l'action civile en même temps que l'action publique, ou séparément, qu'il y a faculté pour la partie civile d'embrasser l'une ou l'autre voie, que la matière étant purement personnelle et mobilière et n'excédant pas le taux déterminé par la loi, retenons la cause et disons qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer devant d'autres juges ;

Statuant au fond.

Considérant que le sieur Fruchon en sa qualité de fermier du bac de Busserais a le droit d'exiger l'application du tarif sur les personnes qui passent d'une rive à l'autre de la Gartempe ;

Considérant que toute soustraction a ce droit est une infraction que la loi punit en même temps qu'elle donne lieu à des dommages intérêts ;

considérant que l'usine du défendeur communique à la rive gauche, que pour arriver à cette usine en partant de la rive droite il faudrait nécessairement traverser la rivière et passer sur le petit pont qui le sépare de la terre ferme tandis qu'en suivant le fil de l'eau pour y arriver on parcourt toute la longueur de la chaussée dont l'étendue est assez considérable et par ce moyen inaccoutumé on évite le paiement du droit de bac et on porte évidemment préjudice au fermier alors que les lois semblent avoir pris toutes les précautions pour le faire jouir de son droit ;

Considérant que l'état des personnes que le sieur Duvigier a le droit de faire passer à son bateau est une exception à la règle générale, qu'il est limitatif, qu'il n'y a aucun rapprochement des différents cas par analogie ou similitude, que l'exécution de cette règle est de droit rigoureux ;

Considérant que le sieur Duvigier convient lui-même que les personnes qui ont descendu dans son bateau, de l'abordage de la rive droite de la rivière à son usine n'étaient point du nombre de celles qui sont attachées au service de son usine, qu'elles se rendaient seulement pour en recueillir les produits, qu'évidemment il n'y avait pas lieu à les exempter du droit exigé par le fermier du bac, droit qui deviendrait illusoire puisqu'il serait très facile après avoir usé du moyen pratiqué par le défendeur de gagner la rive opposée à celle du départ en sortant de l'usine du sieur Duvigier par les voies ordinaires, ce qui ne peut se concevoir dans l'entente régulière du droit.

En nous résumant, nous dirons que d'après la législation existante, [rayé la commune] l’État est propriétaire du bac de Busserais, que le sieur Fruchon en est le fermier et qu'il faut exercer tous les droits qui lui ont été concédés par son bail, que la propriété du droit dont il s'agit emporte prohibition générale pour tous les autres ; que tous les actes en dehors de l'exception établie par l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Vienne du vingt du mois dernier est une infraction à la règle des inclusions et préjudiciable aux intérêts légitimes du fermier.

Nous, juge de paix sus dit et sous signé jugeant en dernier ressort,

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 56 et 58 de la loi du six frimaire an sept avec l'article 382 du code civil qu'il y a lieu à réparation du préjudice souffert par le sieur Fruchon de la part du sieur Duvigier.

Prenant en considération le peu de personnes qui se sont soustraites au droit de bac, à l'aide du bateau du sieur Duvigier, à son vu et su et de son consentement,

Condamnons ce dernier en six francs de dommages intérêts envers le demandeur et en tous les dépens liquidés à la somme de onze francs quarante quatre centimes en ce non compris la levée et liquidation du présent à quoi le dit Jean-Baptiste vicomte Duvigier défendeur est également condamné s'il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique en notre prétoire ordinaire à Saint-Savin, le quatorze mai mil huit cent quarante quatre.

La minute est signée Cuisinier Delisle juge de paix et Demay, greffier.

Enregistré à Saint-Savin le vingt neuf mai mil huit cent quarante quatre folio cent quatre-vingt dix-neuf recto case cinq

Reçu un franc décime dix centimes signé Ardillant

Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce acquis de mettre le présent à exécution, à nos procureurs généraux et à nos procureurs royaux près tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis,

En foi de quoi le dit jugement a été signé par le juge de paix et par le greffier.

La présente grosse délivrée en première expédition sous le sceau de cette justice de paix par nous 4greffier sous signé, au sieur Auguste Fruchon

A Saint-Savin, le 4 juin 1844

Demay greffier

Timbre 8,75

Expédition 5,20

Total 13,95 "

Note de M. Foucart, avocat, professeur à la faculté de droit de Poitiers, 21 juillet 1844

" [Porte le timbre royal]

Le conseil soussigné consulté sur les questions de savoir

1° S'il y a lieu de révoquer l'autorisation accordée à M. Duvigier d'avoir un bac sur la Gartempe, pour l'exploitation de ses usines et de ses propriétés ;

2° Si dans le cas où monsieur le ministre des finances ne croirait pas devoir révoquer cette autorisation, M. Fruchon, fermier du bac de Busserais, aurait le droit de réclamer la rectification de son bail

est d'avis de l'affirmative sur l'une et l'autre question.

Faits :

M. Duvigier, propriétaire d'usines à Busserais, commune de La Bussière, canton de Montmorillon, avait depuis longtemps établi, sans autorisation, sur la Gartempe, un bac dont il se servait pour exploiter ses usines et ses propriétés et pour transporter les passagers d'une rive à l'autre. Des plaintes furent portées à ce sujet à l'administration notamment par M. Fruchon, fermier du bac de Naillé [Nalliers].

Il n'avait pas encore été fait droit à ces plaintes lorsque la commune de La Bussière sollicita l'établissement d'un bac public à Busserais. M. Fruchon, offrait de s'en rendre adjudicataire, les formalités ordinaires furent accomplies et il en résulta la preuve que le bac serait utile aux habitants et profitable pour le trésor ; en conséquence, son établissement fut autorisé et par procès-verbal en date du douze août 1843, approuvé par M. le ministre le huit novembre suivant, le sieur Fruchon fut déclaré adjudicataire des droits de passage pour six années à partir du 1er janvier 1844, moyennant cent francs par an et les charges ordinaires.

Cependant, M. Duvigier qui avait connaissance du projet d'établissement du bac public, était en instance d'obtenir l'autorisation de conserver son bac particulier pour l'exploitation de ses usines et de ses terres. M. les directeurs des contributions indirectes et M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées [en marge et les usines de Saint-Pierre et de Naillé] consultés sur ce point par M. le préfet, émirent tous l'avis que l'autorisation ne devait pas être accordée par le motif qu'il en résulterait un préjudice pour le fermier du bac, et par contrecoup pour le trésor.

Malgré ces avis défavorables, M. Duvigier fut autorisé à maintenir un bac sur la Gartempe, pour l'exploitation de des propriétés et de ses usines et pour le passage des personnes attachées à ses établissements, à charge par lui de fournir un état de ces personnes. Cet arrêté a été rendu le 29 août 1843, dix-sept jours après l'adjudication du bac public au sieur Fruchon.

Ce que M. le directeur des contributions indirectes et M. l'ingénieur en chef avaient prévu est arrivé. Monsieur Duvigier fournit un état comprenant quatre-vingt seize personnes, tant hommes que femmes et enfants et dès lors, le bac de Busserais fut à peu près abandonné.

Discussion

1e

Dans ces circonstances, il nous paraît aussi conforme aux règles de la justice qu'à celles d'une bonne administration de révoquer l'autorisation donnée au sieur Duvigier. En effet, la commune de La Bussière n'a qu'une population de 1067 individus, située au milieu des terres, elle n'est traversée par aucune grande route, par aucun chemin vicinal de grande communication, le passage n'est habituellement fréquenté que par les habitants de la commune. Si l'on déduit de cette faible population les quatre-vingt seize personnes privilégiées et celles qui, malgré la surveillance de M. Fruchon, doivent nécessairement se glisser par elles (déjà plusieurs procès-verbaux ont été faits et leur dé... [tache] a été suivi de condamnation), on ne sera pas surpris d'apprendre que les produits du bac de Busserais sont tellement faibles qu'ils suffisent tout au plus pour payer le fermage, et que l'entretien du bac, le salaire du batelier et les autres frais accessoires, le tout représentant à peu près une somme de 600 francs, sont à la charge de M. Fruchon, il y a là préjudice grave pour celui-ci, qui certainement ne se serait pas rendu adjudicataire s'il eut pu prévoir qu'à côté du bac public, on laisserait subsister le bac particulier de M. Duvigier.

La révocation de l'autorisation accordée à M. Duvigier ne serait pas seulement un acte de justice, ce serait encore un acte de bonne administration, car il est évident que l'existence de son bac particulier [entraî]nera l'anéantissement du bac public de Busserais, dont cependant l'utilité a été reconnue par tout le monde, pour l'établissement duquel l'administration a fait des frais et qui produit un revenu de cent francs au trésor.

On peut faire ici une objection fondée sur l'article 8 de la loi du 6 frimaire an VII et soutenir que les dispositions de cet articles sont impératives de telle sorte qu'on ne pourrait pas refuser à un propriétaire l'autorisation d'avoir un bac particulier.

Cette théorie nous paraît contraire à l'esprit de la loi et à la pratique de l'administration. À l'esprit de la loi, car son but est de n'accorder l'autorisation qu'autant qu'elle n'a pas d'inconvénients graves, l'article dit même formellement qu'on devra examiner si elle ne sera pas de nature à nuire à la navigation. On devrait donc refuser l'autorisation qui pourrait avoir le grave inconvénient, mais il est évident que les expressions ne sont pas restrictives, et que l'autorisation devrait être également refusée, si elle pouvait occasionner d'autres inconvénients non moins graves que celui-ci. Si l'en était autrement, il n'y aurait pas besoin de procédure ni d'autorisations spéciales pour l'établissement de bacs particuliers dans les rivières non navigables, car là ils ne peuvent jamais nuire à la navigation ; dans ce cas, il suffirait que les propriétaires fissent une déclaration indiquant le lieu où ils veulent établir leur bateau et le nombre de personnes attachées à leurs établissements et à leurs propriétés.

Cependant, ce n'est point ainsi qu'on agit, les bacs particuliers ne peuvent être établis même sur les cours d'eau non navigables sans une autorisation ; avant de la donner, on consulte le maire, le directeur des contributions indirectes, l'ingénieur en chef des ponts et chaussées ; tous les fonctionnaires donnent leur avis et c'est après avoir été ainsi éclairée que l'administration supérieure prononce.

Évidemment l'article huit de la loi du 6 frimaire an VII n'est pas impératif, car s'il l'était, il n'y aurait besoin ni de l'avis du directeur des contributions indirectes et de l'ingénieur en chef, ni de l'arrêté du préfet ni de l'approbation du ministre.

L'autorisation d'un bac particulier est donc un acte du pouvoir discrétionnaire de l'administration ; par conséquent, elle ne peut être accordée qu'autant

1° que le bac est nécessaire à celui qui le demande ;

2° qu'elle n'a aucun inconvénient grave.

Or le bac de M. Duvigier ne lui est pas nécessaire.

Il y a de graves inconvénients.

1° Le bac de M. Duvigier ne lui est pas nécessaire car ses usines sont situées à trente mètres à peu près du bac public, de telle sorte que souvent, ainsi que l'a constaté l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, le bac particulier et le bac public sont attachés côte à côte, il n'y a donc aucune nécessité d'autoriser un passage privé qui n'a d'autres résultats que de dispenser de péage du bac public les gens qui vont chez M. Duvigier.

Quant à l'exploitation des propriétés, il est articulé par M. Fruchon que les terres dont l'exploitation nécessite le passage de la Gartempe ne sont pas d'une valeur de six mille francs ; ces terres ne sont d'ailleurs nullement circonscrites par les eaux comme le veut l'article huit de la loi du six frimaire an VII ; elles sont tout simplement situées sur une rive tandis que les bâtiments d'exploitation sont sur l'autre. M. Duvigier est à cet égard dans la même position que beaucoup d'autres propriétaires auxquels on n'accorderait point d'autorisation à cause de l'existence d'un bac public.

2° Enfin l'établissement du bac privé est préjudiciable, c'est ce qui a déjà été démontré ; il est préjudiciable à M. Fruchon, qui ne trouve pas dans les produits de l'exploitation de quoi couvrir ses dépenses [note marginale : le bac ne rapporte en moyenne que 2,50 francs par semaine soit 120 francs par an] ; il est préjudiciable à la commune de la Bussière parce qu'il entraînera l'anéantissement du bac public ; enfin, il est préjudiciable au trésor qui perdra dans un temps plus ou moins éloigné les produits du passage public.

2e

Si Monsieur le Ministre ne croit pas devoir révoquer l'autorisation donnée à M. Duvigier, les règles de l'équité et du droit le conduisent à accepter la proposition de résiliation du bail.

En effet, M. Fruchon en se rendant adjudicataire du bac public a dû calculer toutes les ressources que lui présentait la population de La Bussière, il a dû comprendre dans les éléments de son calcul M. Duvigier et les personnes qui ont affaire à ses usines, et c'est d'après ces bases qu'il s'est rendu adjudicataire.

En vain on objecterait qu'il connaissait l'existence du bas de M. Duvigier, puisque lui-même s'en était plaint, il répondrait que ce bac qui depuis un assez grand nombre d'années existait sans autorisation avait bien pu être toléré jusque là, mais qu'il devait nécessairement disparaître le jour où, à trente mètres de là, on établissait un bac public. On ne pouvait pas supposer en effet que l'administration créait le dernier bac et satisfaisait ainsi aux besoins du public en même temps qu'à ceux de M. Duvigier irait, quelques jours après, tarir la principale source de ses produits. Sous le point de vue de l'équité, il suffit de se poser cette question : M. Fruchon se serait-il rendu adjudicataire si l'autorisation de M. Duvigier avait été accordée avant l'adjudication ? Il est évident que la réponse sera négative. Il convient donc de remettre monsieur Fruchon dans la même position que s'il n'eut pas traité puisqu'il ignorait alors un fait essentiel qui devait influer sur son consentement.

Cette solution à laquelle nous conduit la simple équité est aussi prescrite par les règles positives du droit civil, nous nous contenterons de rappeler l'article 1135 du code civil qui porte que toutes les conventions obligent à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent l'obligation d'après sa nature ; l'article 1719 qui oblige les bailleurs à faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

L'administration s'engage vis-à-vis l'adjudicataire d'un bac à lui assurer le monopole du passage, elle doit l'en faire jouir pendant toute la durée du bail ; sans doute elle a droit de concéder des bacs particuliers aux propriétaires, mais la concession a pour résultat d'anéantir la plus grande partie des produits du bac, de diminuer ainsi la jouissance du preneur, elle doit l'indemniser du préjudice qu'elle lui cause ainsi par son fait ; c'est ce qui a été décidé par le conseil d’État le 17 juillet 1816 dans l'affaire du sieur Testou, auquel une diminution annuelle de quatre mille francs a été accordée sur le prix de son bail pour raison de changement de la ligne de passe. Ce qui est vrai lorsque la diminution de produits résulte d'une mesure prise dans l'intérêt général est vrai à plus forte raison lorsque la mesure a été prise dans l'intérêt d'un simple particulier.

Dans l'espèce aucune indemnité ne pourrait dédommager M. Fruchon, car, quand même on lui remettrait le prix total de son bail qui est de cent francs, il resterait encore chargé d'un service dont la dépense qui s'élève à six cents francs excède de beaucoup la recette actuelle ; il n'y a donc d'autre parti à prendre si l'administration ne révoque pas l'autorisation donnée à M. Duvigier que de prononcer la résiliation du bail.

Si, contre toute attente, Monsieur le Ministre ne prenait ni l'un ni l'autre de ces parties, M. Fruchon aurait alors à se pourvoir devant qui de droit pour demander contentieusement la résiliation de son bail.

Fait à Poitiers le 21 juillet 1844

Signé Foucart, avocat, professeur à la faculté de droit. "

Demande de compléments d'informations par le sous-secrétaire d’État aux travaux publics, 26 mars 1845

" Ministère des travaux publics

4ème division, 2ème bureau

Bacs et bateaux

Vienne

Bac de Busserais

Réclamation du sieur Fruchon contre le sieur Duvigier

Observations et demande de renseignements.

Paris, le 26 mars 1845.

Monsieur le préfet,

Le sieur Fruchon, fermier du bac de Busserais, s'est adressé à l'administration supérieure pour obtenir ou la révocation de l'autorisation donnée à M. le Vicomte Duvigier de conserver sur la Gartempe un bateau particulier pour l'exploitation de ses usines, ou afin que la résiliation de son bail soit prononcée.

M. l'ingénieur ordinaire estime qu'il serait équitable d'accorder au fermier une réduction du tiers sur le prix annuel de son bail. M. l'ingénieur en chef et M. le directeur des contributions de votre département pensent que cette indemnité ne serait qu'une réparation insuffisante et en tout cas arbitraire du dommage qu'éprouve le sieur Fruchon.

Quant à vous, Monsieur le Préfet, vous faites remarquer que l'administration n'a pas autorisé le vicomte Duvigier à établir, mais à conserver un bateau particulier qui existait depuis longtemps et contre la conservation duquel le sieur Fruchon a réclamé dès 1840. Vous craignez au surplus que les plaintes du fermier contre l'établissement du bateau du sieur Duvigier ne soient que le résultat d'une rivalité industrielle.

M. le directeur général des contributions indirectes dans trois dépêches successives estime premièrement que l'autorisation donnée au vicomte Duvigier doit être maintenue. Deuxièmement que l'emploi abusif fait par le permissionnaire de son bateau particulier ne suffit pas pour faire retirer l'autorisation régulière qu'il a reçue (la condamnation prononcée contre lui au profit du fermier devant être regardée comme une réparation suffisante du dommage qu'il avait causé au fermier du bac). Troisièmement, enfin qu'en droit la résiliation n'est pas fondée.

Au milieu de ce conflit d'opinions diverses, avant d'émettre un avis définitif sur cette affaire, j'éprouve le besoin de vous demander un nouveau renseignement.

En droit strict, je suis obligé de reconnaître que l'autorisation donnée au vicomte Duvigier est régulière, que l'abus passager qu'il a fait de la permission à lui accordée ne suffit pas pour entraîner la révocation et que par suite de son erreur, le préjudice qui résulte pour le fermier de cette autorisation ne peut entraîner la révocation du bail.

Mais en équité, alors que d'une part les ingénieurs et le directeur local des contributions indirectes considéraient le bateau particulier du sieur Duvigier comme illégal aux termes de l'avis du comité des finances du 2 avril 1829, et que d'autre part il existe au dossier la preuve que ce bateau en question sert à quatre-vingt quatre personnes, il est difficile de ne pas reconnaître que le fermier avait pu compter sur la fréquentation des individus appelés à se servir de ce bateau, et qu'il éprouve un préjudice réel de l'état de choses actuellement consacré.

Avant donc d'émettre un avis dans ce sens, je désire connaître premièrement si le nombre des personnes autorisées à se servir du bateau particulier de M. Duvigier n'a pas été exagéré ; deuxièmement quelle serait la réduction du prix de ferme qu'il pourrait être juste d'accorder au sieur Fruchon.

Afin de me fournir des documents précis sur ces deux points, je vous engage à renvoyer l'état nominatif présenté par M. Duvigier à l'autorité locale, pour que contradictoirement avec le fermier et en présence des agents des contributions indirectes et des ponts et chaussées le nombre de personnes autorisées à se servir du bateau particulier soit régulièrement et définitivement déterminé.

Ensuite, MM. les ingénieurs et M. le directeur local des contributions indirectes seront à même de se prononcer en toute connaissance de cause sur la question ; après avoir reçu les rapports de ces fonctionnaires, vous voudrez bien me donner votre avis définitif.

Vous trouverez ci-incluses les pièces de l'affaire qui étaient jointes à votre dépêche du 6 juillet dernier, et de plus des documents nouveaux produits par Me Montau Martin dans l'intérêt du sieur Fruchon.

Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le secrétaire d’État des travaux publics [signature illisible]. "

Procès-verbal de MM. Guiod (contrôleur receveur des contributions indirectes) et Moussaud (conducteur des Ponts-et-chaussées, 3 octobre 1845.

" Contributions indirectes, département de la Vienne, direction de Montmorillon, bacs et passages d'eau, bac de Busserais.

Nous Guiod, contrôleur receveur des contributions indirectes, et Moussaud, conducteur des Ponts-et-chaussées, nous sommes transportés le 3 octobre mi neuf cent quarante-cinq à midi au port de Busserais sur la Gartempe, conformément à la lettre de M. le Préfet en date du 9 août 1845 et aux instructions qui nous ont été transmises afin de rédiger une nouvelle liste des personnes qui pourront seules à l'avenir se servir du bateau particulier que M. Duvigier a été autorisé à établir sur la Gartempe au dit port de Busserais pour l'exploitation de ses usines situées au même lieu.

M. le Maire ayant des affaires à la foire de Saint-Savin n'a pu assister à la réunion. On joint ici la lettre qu'il a adressée à M. Moussaud pour le prévenir.

M. Duvigier qui est présent dit qu'il a été autorisé par décision de M. le Ministre des Travaux publics à passer dans son bateau particulier non seulement les personnes qui desservent son usine mais encore les colons fermiers et domestiques employés dans les nombreuses propriétés qu'il possède dans la commune de La Bussière ainsi que le bétail qui appartient à ses domaines. Cependant, il reconnaît que l'état qu'il a fourni élève à un trop grand nombre les personnes autorisées et il ne demande en dernier lieu que l'autorisation de passer à son bateau quarante-et-une personnes dont vingt-deux [constituent] celui attachés à ses moulins et le reste à sa tuilerie, à ses autres propriétés et à sa maison.

De son côté, M. Fruchon, fermier du bac, fait remarquer que l'on ne doit porter sur la liste dont il s'agit que les personnes employées au moulin de Busserais ainsi qu'à celui qui sert à battre le grain et à pulvériser le plâtre, dont le nombre ne doit pas dépasser douze personnes. M. Fruchon ajoute que les quarante et une personnes demandées par M. Duvigier composent plus des deux tiers des passages habituels de son bac.

M. Duvigier ne pouvant nous présenter la pièce administrative dont il a parlé, pièce qui l'autorise à passer dans son bateau d'autres personnes que celles employées strictement à l'exploitation de ses usines de Busserais, nous déclarons en conséquence nous en référer de nouveau à la lettre qui a été dressée le huit mai 1845.

Fait au port de Busserais en la maison du passager, le trois octobre mil huit cent quarante-cinq

Je soussigné déclare persister à la demande que j'ai transmise à Monsieur le préfet et aux observations que l'ai présentées, espérant que l'administration y fera droit et sous la réserve de mes droits

Lu et approuvé sous toute réserve de droit, signé Duvigier

Le procès-verbal est signé Duvigier, Fruchon, Guiod et Moussaud

Pour copie conforme le directeur de la Vienne ".

Avis par le ministère des travaux publics de la décision de M. le ministre des finances qui rejette la réclamation du fermier Fruchon

" Paris, le 10 mars 1846

Monsieur le Préfet,

J'ai reçu avec la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire, les pièces relatives à une réclamation du sieur Fruchon, fermier du passage d'eau de Busserais, contre la décision du 23 décembre 1843 par laquelle M. le Ministre des finances a autorisé le vicomte Duvigier à se servir d'un bateau particulier pour l'exploitation des établissements ruraux et industriels qu'il possède sur les deux rives de la Gartempe.

Le pétitionnaire allègue que le sieur Duvigier ayant abusé de sa permission, il convient de la lui retirer ; il a ajouté que le nombre des personnes appelées à faire usage du bateau est trop considérable et qu'il doit être notablement réduit ; il réclame une indemnité pour le préjudice qu'il a éprouvé ; subsidiairement enfin, il demande la résiliation de son bail, ou la remise d'une forte partie de sa redevance.

Dans votre dépêche du 14 novembre 1845, vous proposé, monsieur le préfet,

1° de maintenir l'autorisation donnée au sieur Duvigier le 23 décembre 1843 ;

2° d'admettre les 41 personnes qu'il a définitivement portées sur sa liste à faire usage de son bateau ;

3° d'accorder au sieur Fruchon, à titre gracieux, une réduction de 30 francs sur le prix de son bac.

J'ai l'honneur de vous informer que M. le Ministre des Finances a par décision du 19 février dernier, prononcé le rejet pur et simple des diverses demandes du sieur Fruchon.

La décision de son excellence est motivée sur ce que l'autorisation accordée en 1843 au vicomte Duvigier ne pouvait li être refusée puisqu'il se trouvait dans le cas exceptionnel prévu par l'article 8 de la loi du 6 frimaire an VII ; elle ne pourrait lui être retirée même en cas d'abus de sa part ; le fermier du bac ayant le droit de faire constater et punir toutes les contraventions conformément aux articles 56 et 58 de la loi précitée ; une telle autorisation fondée sur la loi ne saurait d'ailleurs, en aucun cas, motiver une demande soit en indemnité, soit en résiliation de son bail.

M. le Ministre a pensé enfin que l'autorité préfectorale était seule en position de déterminer, contradictoirement avec les parties, le nombre des personnes qu'un propriétaire riverain peut employer pour l'exploitation de ses industries et que dans l'espèce, en fixant ce nombre à 41, elle avait agi dans le cercle de sa compétence.

Veuillez, Monsieur le préfet, assurer en ce qui vous concerne, l'exécution de cette décision.

Je joins ici les pièces que vous m'avez communiquées.

Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le sous-secrétaire d’État des travaux publics, signé ".

État du matériel affecté au service du passage d'eau de Nailliers [sic], 10 juillet 1840.

Bac

Longueur : 9,00

... à une extrémité : 2,50

Largeur au milieu : 3,30

... à l'autre extrémité : 2,50

Hauteur des bords : 0,50

Bateau

Longueur : 6,05

... à une extrémité : 1,25

Largeur au milieu : 1,45

... à l'autre extrémité : 1,25

Hauteur des bords : 0,40

Agrès 2 chaînes tenant au bac : deux crocs [? mauvaise d'un tablier]

2 chaînes tenant au bateau : 1 croc

On demande un abordage, le rivage étant en pente pour partie et les bateaux chargés ne pouvant aborder le chargement d'une voiture à cheval ou les individus. "

Remise du matériel au port de Nalliers, sur la Gartempe, 1er janvier 1850.

" Port de Nalliers, sur la Gartempe.

Aujourd'hui premier janvier mil huit cent cinquante, je soussigné Hippolyte Moussaud, conducteur des Ponts et chaussées embrigadé de première classe demeurant à Montmorrillon, me suis transporté au port de Nalliers, sur la Gartempe, en vertu de l'arrêté de M. le Préfet de la Vienne en date du 24 du mois dernier et de la délégation de M. l'ingénieur de l'arrondissement du centre, pour procéder à la remise du matériel du dit port au Sr Étienne Barbara, nouveau fermier.

Cette opération et l'estimation détaillée ci-après ont été faites en présence de M. Alexis Foucteau, adjoint au maire de Nalliers, de M. Bonal, employé des contributions indirectes en résidence à Chauvigny et du nouveau et de l'ancien fermier, les SS. Barbara et Fruchon.

Description et estimation du matériel.

1°. Le bac a huit mètres quatre-vingt dix centimètres de longueur, deux mètres soixante et un centimètres de largeur, un mètre et cinquante sept centimètres de hauteur de bordage au même endroit. Les assemblages des extrémités sont consolidés au moyen de quatre T en fer formant équerre pour les auges et étriers pour les chevets ; chacun d'eux a une longueur développée de deux mètres cinquante cinq centimètres et quatre centimètres de largeur. Le bord des chevets et les courbes extrêmes sont défendues par quatre armures en fer ayant chacun cinq centimètres de largeur et une longueur développée de deux mètres cinquante huit centimètres. A chaque extrémité de ce bateau est fixée une chaîne d'amarre de trois mètres cinq centimètres de longueur.

Ce bac, y compris une perche ferrée et deux autres perches qui ne le sont pas, a été estimé à sept cent soixante dix francs, ci 770,-.

2° Un batelet ayant six mètres de longueur, un mètre quarante centimètres de largeur au milieu et quarante huit centimètres de hauteur de bordage, dont les chevets sont entourés de quatre bandes en fer de un mètre quinze centimètres de longueur chacune et trois centimètres de largeur. Deux chaînes d'amarre de deux mètres quatre vingt quinze centimètres de longueur chacune sont attachées aux extrémités de ce petit bateau qui, y compris deux perches, dont l'une est ferrée, a été estimé à soixante quinze francs ci 75,-.

Total huit cent quarante cinq francs ci 845,-

De tout quoi j'ai dressé le présent procès-verbal en quadruple expédition.

Le Sr Barbara a déclaré ne savoir signer

Fait à Nalliers, les jour, mois et an que dessus

[Signé] Moussaud, Foucteau, Bonal. "

" Poitiers, le 6 août 1859.

Monsieur l'ingénieur en chef,

S. E. le Ministre de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux Publics vient de me renvoyer les pièces relatives au projet concernant les améliorations à faire au passage d'eau de Nalliers, en me faisant observer qu'il résulte de renseignements que vous avez donnés que le susdit passage n'a qu'une minime importance, et que, dès l'instant où l'état actuel des abords n'a pas fait obstacle à ce que ce bac eût trouvé récemment un adjudicataire, il est permis de croire que cet état de choses est suffisant, au moins au point de vue des intérêts généraux ; qu'Elle a donc reconnu, avec le Conseil général des Ponts & Chaussées (section de la navigation) qu'il n'y avait pas lieu de donner suite au projet dont il s'agit.

S. E. ajoute que les réparations à faire au matériel du passage d'eau devront être comprises dans le projet présenté pour l'amélioration du matériel des autres passages d'eau du département ; projet qui fait l'objet d'une décision dont je vous donne connaissance par lettre de ce jour.

Ci-jointes les pièces du projet.

Recevez, Monsieur l'Ingénieur en chef, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Préfet. "

Bac de Nalliers sur la Gartempe, procès-verbal de visite annuelle (1856).

" Le 11 septembre mil huit cent cinquante six à huit heures du matin, nous, conducteur des Ponts et chaussée soussigné, en résidence à Montmorillon, délégué par M. l'ingénieur de l'arrondissement de l'est, avons procédé à la visite annuelle du bac de Nalliers, établi sur la Gartempe dans la commune de Nalliers, et en présence de MM. Gervais, maire, et Barbara Étienne, fermier, avons constaté :

1° que les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 8 Xbre 1855 n'ont pas été entièrement exécutés ;

2° que les bateaux n'ont été ni peints ni goudronnés, contrairement à l'article 14 du cahier des charges ;

3° que contrairement à l'art. 15 du cahier des charges, le tarif des droits à percevoir par le fermier n'était pas affiché sur les rives, que les linteaux du bac rive gauche indiquant d'abord le niveau d'eau au-dessus duquel le supplément de taxe est exigible, ensuite celui des hautes eaux au-dessus desquelles tout passage est interdit, étant disparus, il y avait lieu de les remplacer et de les repeindre ;

4° que trois courbes du grand bateau étaient à réparer ;

5° que trois madriers sont à remplacer dans le grand bateau ;

6° que les quatre courbes extrêmes près des chevets du petit bateau avaient besoin d'être réparées ;

7° qu'enfin les bateaux, quoique tenus en assez bon état, avaient besoin d'être étanchés et calfeutrés ;

Le matériel du bac de Nalliers ne comporte pas de ponton d'abordage pour faire entrer les charrettes ou les voitures dans le grand bateau. Le fermier est obligé de se servir de madriers qu'il n'a pas toujours à sa disposition. De plus, le voisinage du barrage en amont duquel le bac est établi présente quelques dangers à l'époque des crues ; pour remédier à ces inconvénients, il y aurait lieu d'augmenter le matériel d'une traille et de deux pontons d'abordage, mais la position de fortune du fermier ne lui permettent pas de faire les avances nécessaires à ces améliorations ; il serait à désirer que le gouvernement prît dès maintenant cette dépense à sa charge.

Aucune autre plainte ni réclamation ne nous ayant été présentée, nous avons clos le présent procès-verbal après avoir donné lecture à M. le maire qui l'a signée avec nous et au fermier qui a déclaré ne savoir signer.

Fait à Nalliers les mêmes jours, mois et an que dessus,

Le conducteur de Ponts et chaussées signé E. Morisson

Le maire signé Gervais

Pour copie conforme

Poitiers le 16 décembre 1856

L'ingénieur ordinaire J. Hart. "

Bac de Nalliers sur la Gartempe, procès-verbal de visite annuelle (1857).

" Le Sr Barbara Étienne fermier moyennant le prix annuel de 17,00 francs (bail du 1er janvier 1850 au 31 décembre 1858). [...]

Le dix novembre mil huit cent cinquante sept, nous, conducteur des Ponts et chaussée soussigné, en résidence à Montmorillon, délégué par M. l'ingénieur de l'arrondissement du nord, après avoir convué Mr le maire de Nalliers et par son intermédiaire le fermier, avons procédé à la visite annuelle du bac et de ses dépendances, en présence de Mr Gervais, maire, et du Sr Barbara Étienne, fermier, avons constaté :

1° que les bateaux ont besoin d'être goudronnés ;

2° que deux courbes étaient à remplacer dans le grand bateau ;

3° que les tarifs ne sont affichés ni sur l'une ni sur l'autre rive ainsi que le prescrit l'art. 15 du cahier des charges ;

4° que le linteau dont le dessous indique les eaux de surtaxe était enlevé sur la rive droite et celui de la hauteur des eaux d'interdiction n'existait plus sur la rive gauche : mais que les coches faites sur les poteaux qui supportaient ces linteaux sont encore apparentes.

Le fermier nous fait observer que toutes les réparations à faire aux bateaux seront faites par lui dès que le beau temps sera arrivé et qu'il se propose cette année de mettre le matériel dont il est détenteur dans le meilleur état possible.

Mr le maire ajoute qu'il y aurait lieu dans les nouveaux cahiers des charges, d'introduire la franchise de passage pour les conseillers municipaux allant au conseil, pour les électeurs allant aux élections, ainsi que pour les répartiteurs appelés à fournir des renseignements. Il insiste également sur l'inconvénient des délais d'attente portés à l'art. 35 du cahier des charges actuel.

Aucune autre observation ne nous ayant été présentée, nous avons clos le présent procès-verbal après avoir donné lecture à M. le maire qui l'a signée avec nous et au fermier qui a déclaré ne savoir signer.

Fait à Nalliers les mêmes jours, mois et an que dessus,

Le conducteur de Ponts et chaussées signé E. Morisson

Le maire signé Gervais

Pour copie conforme

Poitiers le 29 janvier 1858

L'ingénieur ordinaire J. Hart. "

Rapport de visite semestrielle l'employé secondaire faisant fonction de conducteur de travaux Maurin, contresigné par l'ingénieur Delafons du 12 mai 1865

" Observations et avis du conducteur

Par suite de la réparation de l'usine appartenant à M. Berthon à la Trimouille et au surhaussement de son barrage situé à 100 m environ en aval du passage d'eau, il arrive qu'à la moindre eau, le passage doit être interdit vu la difficulté même l'impossibilité d'arriver aux bateaux. le passage a en effet été surhaussé d'au moins 0,60m à 0,80m, en sorte que lors des crues, il se produit un remous en avant beaucoup plus considérable. Déjà auparavant, le chemin menant aux bateaux était étroit et à peu de niveau de l'eau ; aujourd'hui et surtout en cas de crue, il n'existe plus de chemin qui est complètement couvert d'eau, dans laquelle il faut passer pour pouvoir aborder aux bateaux. Autrefois, le propriétaire de la prairie longeant ce chemin permettait de passer dans sa propriété lorsque les eaux gênaient le passage. Aujourd'hui, le propriétaire de l'usine empêche de passer dans ce pré qui est sa propriété, en sorte qu'il est impossible d'arriver au bac. cet état de chose porte préjudice aux intérêts de la commune et du passage ainsi que nous le faisait remarquer M. le Maire, lequel paraît décidé si ce chemin doit rester ainsi à faire l'acquisition d'une partie de la prairie ci-dessus désignée afin qu'il y soit établi un chemin pour l'accès du passage. On ferait également construire des cales d'abordage, des pontons et établir la traille, travaux qui seraient une grande amélioration pour le port de Nalliers. M. le Maire a signé une nouvelle prise en charge.

Poitiers, le 1er juin 1865, signé Maurin.

Observations et avis de l'ingénieur

La question traitée ci-contre mérite de faire l'objet d'une instruction spéciale. Un rapport plus complet a été demandé au conducteur de la subdivision.

Poitiers, le 1er juin 1865, signé Delafons

Vu par l'ingénieur en chef Poitiers le 30 juin 1895 signé Férand".

" On reproduit ici dans l'ordre de leur situation, en remontant de l'aval vers l'amont sur chaque rivière, la liste des vingt-quatre bacs existant actuellement dans le département, dont la surveillance est confiée aux Ingénieurs et dont le fermage est perçu par l'État :

[...]

Sur la Gartempe :

Le Breuil (matériel appartenant au fermier) ;

Busserais (matériel appartenant à l'État);

Nalliers (matériel appartenant à l'État);

Antigny (matériel appartenant au fermier) ;

Jouhet (matériel appartenant à l'État).

La valeur du matériel appartenant à l'État est de 24,362 fr. 33 c ; celle du matériel appartenant aux fermiers, de 19,867 fr. 78 c.

[...]

Les chemins aboutissant aux passages de Ribes, sur la Vienne ; Leugny, Rives, Meré, sur la Creuse ; Breuil, Busserais et Nalliers, sur la Gartempe, ont besoin d'être mis en état ; mais les communes ne semblent pas, mieux que les années précédentes, en mesure d'exécuter des réparations ou de fournir des subventions. "

" Ponts et Chaussées, département de la Vienne, arrondissement du sud.

Rapport de l'ingénieur ordinaire

Par une lettre en date du 30 avril dernier, adressée à M. le sous-préfet de Montmorillon, M. le maire de Saint-Pierre-de-Maillé demandait que l’État fît acquisition du bac appartenant à la commune et rendu inutile par la construction d'un pont.

Le bateau dont il s'agit a été visité avec soin ; il a 10m28de longueur sur 3m45 de largeur et 0m79 de hauteur au milieu également. Il a été reconnu capable de fournir encore un long service, et il paraît y avoir lieu de l'acquérir, si la commune veut le céder pour le prix de 300,00 francs. Le soussigné a écrit au maire pour lui demander si le conseil municipal accepterait cette somme mais il n'a pas de réponse et comme l'acquisition est pressante, il y a lieu de faire une offre officielle. M. le Maire, dans sa lettre, dit que le bac a coûté 900,00 francs et qu'on n'en trouverait pas le quart aujourd'hui soit 225,00 francs. Mais cette évaluation ne saurait être prise à la lettre, et le charpentier qui a construit ce bateau l'estime encore à 400 francs. Toutefois, il faudra le réparer et le transporter à sa destination, et pour l’État, il ne vaut pas actuellement pris à Maillé plus de 300,00 francs, ce qui portera son prix total de revient à environ 480 francs. Le prix des pontons sera de 20 francs environ, soit un total de 500,00 francs.

On ne saurait statuer sur cette question sans résoudre en même temps celle de la destination du bateau.

Les deux passages d'eau, Busserais et Nalliers, qui existent sur la Gartempe immédiatement en amont de Saint-Pierre-de-Maillé, ont tous deux leur bac en mauvais état.

Celui de Busserais, depuis longtemps abandonné dans l'eau, n'a été estimé, à la mise en jouissance du nouveau bail, que 55,00 francs et l'on ferait une mauvaise opération en essayant de le réparer. Mais lorsque ce passage d'eau est passé dans le service de l'arrondissement du sud à la fin du mois de juin dernier, le soussigné a visité les lieux et il lui a paru possible de ne pas remplacer le bac pour le moment. Le propriétaire d'un moulin situé immédiatement au dessous du passage, parfaitement placé pour en faire le service, est possesseur d'un bateau en parfait état d'une construction très soignée. Les dimensions de ce bateau sont un peu moindres que celles de l'ancien bac, mais elles sont suffisantes. Sa longueur est de 8,00 m, sa largeur de 2m65 au milieu, sa hauteur intérieure maximum de 0m45. Il était tout naturel de proposer à ce meunier de sous-traiter à la commune la fermière du passage, et par une lettre du 14 août dernier, le soussigné a été informé que cet arrangement a été conclu avec l'approbation du conseil municipal. Cet arrangement, sans lequel on aurait été embarrassé eu égard à l’exiguïté des crédits, serait certainement accueilli très favorablement par l'administration supérieure, qui tend à se débarrasser du matériel des passages d'eau.

L'ancien bac sera ultérieurement livré aux domaines avec celui de Nalliers, mais il est nécessaire, pour cela, de consulter l'administration supérieure (circulaire du 30 août 1852) et au préalable de déterminer la question qui fait l'objet de ce rapport.

Le bac de Nalliers était à l'entrée du nouveau bail au 1er janvier 1859, en moins mauvais état que celui de Busserais, mais le soussigné l'a visité également et l'a trouvé aujourd'hui moins en état d'être réparé que l'autre. C'est donc au passage de Nalliers que serait destiné le bac qu'on propose d'acquérir et qui est d'ailleurs plus grand que celui à remplacer. Les fonds alloués sont :

Pour le passage de Busserais de 410,00 francs

Pour le passage de Nalliers de 340 francs

La dépense dans le système proposé pour Nalliers en se réduisant au plus strict nécessaire de 500,00 francs.

Busserais pourrait fournir l'excédent, soit 160,00 francs

et conserverait seulement une somme de 250,00 francs

précisément égale à la différence entre le crédit total et la dépense prévue pour la réparation du bac et de ses pontons.

En se référant à son rapport en date du 16 août 1860 relatif au bac d'Antigny, le soussigné estime que le virement proposé ne présente aucun inconvénient.

En conséquence et attendu que l'acceptation de la commune de Saint-Pierre-de-Maillé ne paraît pas douteuse, le soussigné propose le projet d'arrêté ci-après.

Poitiers, le 7 7bre 1860. Signé Delafons.

Vu et adopté, Poitiers le 13 septembre 1860, pour l'ingénieur en chef en congé, l'ingénieur ordinaire délégué

[Note infra-paginale] Depuis la rédaction de ce rapport, le soussigné a reçu communication d'une lettre adressée par M. le maire de Saint-Pierre-de-Maillé à M. le conducteur Lorillot et dans laquelle cet administrateur accepte le prix sus-désigné de 300,00 francs, mais l'intervention du conseil municipal est nécessaire et le présent rapport est toujours motivé dans toutes ses parties. "

An 12, 17 thermidor (1804, 5 août) : liste des bacs du département de la Vienne

1850, 7 août : département de la Vienne, arrondissement du centre, tableau des bacs avec valeur du matériel, prix de la ferme, etc. par Grissot de Passy

1855, 31 décembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux suite à la visite annuelle

1856, 9 décembre : projet de tarifs pour tous les bacs, par Delafons

1856, 27 décembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux suite à la visite annuelle

1857, 26 septembre : rapport de l'ingénieur Hart pour la délimitation du port, des limites des communes de Saint-Germain, Saint-Savin et Nalliers à la limite des communes de Nalliers et La Bussière (4,1 km)

1858, 5 mai : arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser des travaux

1858, 5 avril : adjudication des 26 passages d'eau du département de la Vienne pour 9 ans (1859-1867)

1859, 9 avril : état des passages d'eau dont les baux ont été renouvelés au 1er janvier 1859

1858, 9-10 décembre : cahier des charges

1859, 12 janvier : procès-verbal d'adjudication au Sieur Gervais

1859, 15 janvier : procès-verbal de mise en jouissance, inventaire descriptif et estimatif

1859, arrêté fixant la moins-value à payer par l'ancien fermier, le sieur Barbara

1859, 11 ami : estimation de la dépense pour mettre en bon état le matériel de Nalliers par Boisson

1861, 6 juillet : rapport de l'ingénieur ordinaire Delafons sur les dangers aux abords des bacs de Saint-Martin-la-Rivière et de Nalliers

1861, 3 septembre : achat d'une traille pour le bac de Nalliers ; travaux sur les rampes d'abordage pour une somme de 623,13 francs

1865, 12 mai : procès-verbal de remise au fermier de nouveaux objets (fourniture de palâtres et de gavets pour la réparation du grand bac)

1868, 28 avril : procès-verbal de remise au fermier de nouveaux objets

1868, 1er mai : arrêté fixant la moins-value à payer par la commune de Nalliers, fermière du bac du 1er janvier 1859 au 31 décembre 1867

1861, 12 février : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1861, 22 mai : procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Lorillot, contresigné par l'ingénieur Delafons

1862, 11 août : procès-verbal de visite par le conducteur de travaux V. de Golian, contresigné par l'ingénieur Delafons

1862, 26 septembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1863, 16 mai : procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Édouard Morisson, contresigné par l'ingénieur Delafons

1863, 7 juillet : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1863, 28 octobre : procès-verbal de visite par l'employé secondaire faisant fonction de conducteur de travaux H. Niot, contresigné par l'ingénieur Delafons

1863, 30 novembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1864, 26 avril : procès-verbal de visite par l'employé secondaire faisant fonction de conducteur de travaux Maurin, contresigné par l'ingénieur Delafons

1864, 21 octobre : procès-verbal de visite par l'employé secondaire faisant fonction de conducteur de travaux Maurin, contresigné par l'ingénieur Delafons

1865, 12 mai : procès-verbal de visite par l'employé secondaire faisant fonction de conducteur de travaux Maurin, contresigné par l'ingénieur Delafons

1865, 10 juillet : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1865, 30 octobre : procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Mazeaud, contresigné par l'ingénieur Lecompte

1865, 29 novembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1866, 27 avril : procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Mazeaud, contresigné par l'ingénieur Lecompte

1866, 14 juin : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1866, 30 octobre : procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Mazeaud, contresigné par l'ingénieur Lecompte

1867, 15 janvier : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1867, 26 avril : procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Mazeaud, contresigné par l'ingénieur Lecompte

1867, 21 mai : rapport de l'ingénieur ordinaire Lecompte

1867, 30 octobre : procès-verbal de visite

1867, 16 décembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1868, 28 avril : procès-verbal de visite

1868, 30 octobre : procès-verbal de visite

1868, 28 décembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1869, 23 avril : procès-verbal de visite

1869, 18 juin : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1869, 27 octobre : procès-verbal de visite par Mazeaud, conducteur de travaux

1869, 23 décembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1870, 10 mai : procès-verbal de visite par Ebaupin, conducteur de travaux

1870, 20 juin : rapport de l'ingénieur ordinaire Lecompte

1870, 2 juillet : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1870, 22 octobre : procès-verbal de visite par Ebaupin, conducteur de travaux

1871, 18 avril : procès-verbal de visite par Ebaupin, conducteur de travaux

1871, 22 septembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1871, 15 novembre : procès-verbal de visite par Ebaupin, conducteur de travaux

1872, 7 mai : procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Ebaupin, contresigné par l'ingénieur Lecompte

1872, 16 novembre : procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Ebaupin, contresigné par l'ingénieur Lecompte

1873, 29 janvier : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1873, 24 mai : procès-verbal de récolement du matériel appartenant au fermier (travaux prescrits le 29 janvier non réalisés) et procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Ebaupin, contresigné par l'ingénieur Lecompte

1873, 25 juin : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1873, 30 septembre : procès-verbal de récolement du matériel appartenant au fermier (travaux prescrits le 25 juin non réalisés) et procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Ebaupin, contresigné par l'ingénieur Lecompte

1873, 31 décembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1874, 20 mars : procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Ebaupin, contresigné par l'ingénieur Lecompte

1874, 11 juin : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1874, 22 novembre : procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Ebaupin, contresigné par l'ingénieur Lecompte

1874, 9 décembre : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1875, 7 juin : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1875, 15 mai : procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Ebaupin, contresigné par l'ingénieur Lecompte

1875, 23 août : procès-verbal de récolement du matériel appartenant au fermier (travaux prescrits le 7 juin non réalisés)

1875, 13 novembre : procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Ebaupin, contresigné par l'ingénieur Lecompte

1876, 10 juin : arrêté préfectoral prescrivant des travaux

1876, 21 octobre : procès-verbal de visite par le conducteur de travaux Ebaupin, contresigné par l'ingénieur Boisson